top of page
  • Manon Brousseau

C’est le temps du renouvellement de votre bail !

Le Centre des femmes du Haut-Saint-François et le comité logement souhaitent informer la population au sujet des avis d’augmentation et de modification des baux. En effet, nous avons constaté que plusieurs avis étaient incomplets et portaient à confusion.

 

Voici donc quelques éléments que vous devriez retrouver sur votre avis d’augmentation ou de modification :


* Le montant de l’augmentation en chiffre ou en pourcentage, s’il y a lieu.

* Le délai pour donner votre réponse, soit 30 jours à partir de la réception de l’avis.

* Les modifications, s’il y a lieu.

* La durée de votre bail qui est habituellement d’un an.

 

Tout locataire a trois choix à la réception de son avis, même si ces derniers ne sont pas indiqués sur l’avis :


  1. J’accepte le renouvellement du bail avec ses modifications.

  2. Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail.

  3. Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.


Nous vous conseillons fortement d’envoyer votre réponse par courrier recommandé. Votre propriétaire a jusqu’au 31 mars 2024 pour vous envoyer votre avis, si votre bail se termine le 30 juin 2024.


Vous vous demandez si l’augmentation est abusive ? Vous pouvez consulter l’outil de calcul proposé par le Tribunal administratif du logement (TAL) disponible à l’adresse internet ci-dessous. Bien qu’il s’agisse d’un indicateur et non d’une obligation, le TAL a annoncé une estimation moyenne d’indexation de 4 % pour un logement non chauffé (sous toute réserve) en 2024.

 

Si vous avez coché la case 3, Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail, votre propriétaire a 3 choix :


  1. il peut ne rien faire et votre bail sera renouvelé aux anciennes conditions

  2. il peut négocier une augmentation 

  3. il peut ouvrir un dossier au TAL à ses frais où il devra démontrer que son augmentation est juste.   C’est le TAL qui fixera l'augmentation par la suite.

 

Attention ! Si vous habitez dans une construction de moins de 5 ans et que votre propriétaire l’a indiqué à la case F de votre bail, si vous habitez dans une coopérative d’habitation ou dans un loyer subventionné (HLM), vous ne pouvez pas contester vos augmentations. Pour plus d’information, voici deux références :

 

https://educaloi.qc.ca/ (section habitation, logement)

 

Vous avez des droits, informez-vous !

Marilyn Ouellet

 

1 vue0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page